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CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales s’appliquent à toute prestation fournie par Intolaw par le biais du site Web solvacheck.be, et ce excepté accord contraire écrit dans lequel il est précisé que lesdites conditions générales sont d’application pour autant qu’elles ne dérogent pas à ce qui est prévu dans le contrat.
En cochant la case prévue à cet effet sur le site Web, le client accepte explicitement ces conditions générales et reconnaît en avoir pris connaissance.
Les services fournis par Intolaw ou l’un de ses partenaires, comme GDW, autres que ceux mentionnés dans ces conditions générales ne relèvent pas de leur application.
Le Code de droit économique impose aux avocats une obligation de fourniture de certaines informations. Avocats Intolaw insiste pour que ses clients prennent expressément connaissance de ces conditions générales et consultent également les autres pages de ce site Web. Les règlements auxquels sont soumis les avocats sont disponibles sur le site Web de l’OBF (Ordre des barreaux flamands) (http://www.advocaat.be).
Le cabinet Avocats Intolaw est inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0833.751.226 (RPM Gand). Les avocats sont membres de l’Ordre des avocats auprès du barreau de Gand.
Par l’intermédiaire de l’Ordre des Avocats du barreau de Gand, Avocats Intolaw a souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Vanbreda Risk & Benefits (adresse : Plantin en Moretuslei 297, 2140 Anvers) couvrant une éventuelle responsabilité professionnelle du cabinet Avocats Intolaw, de ses associés et des collaborateurs ou stagiaires qui y sont liés.
La garantie de ce contrat d’assurance couvre les conséquences d’actes commis partout dans le monde pour des activités effectuées par les avocats assurés depuis leur bureau établi en Belgique.
Les avocats du cabinet Avocats Intolaw limitent leur responsabilité au montant payé par l’assureur responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre (maximum 1 250 000 EUR). Sauf convention contraire expresse, les avocats du cabinet Avocats Intolaw ne peuvent pas être tenus pour responsables des prestations effectuées par des tiers auxquels ils font appel jusqu’à concurrence du montant payé par l’assureur responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre. Le cabinet décline toute responsabilité en ce qui concerne la franchise ou des dommages éventuellement plus élevés. Le client peut obtenir une copie de la police à première demande.
Vous pouvez joindre Avocats Intolaw via :
BVBA Avocats Intolaw, Begijnhoflaan 408
B – 9000 Gand ; Tél. : 0032 (0)9 265 00 65 ;
Fax : 0032 (0)9 265 00 66 ; E-mail : info@intolaw.be
En cas de plainte, le client peut obtenir des informations ou introduire ladite plainte en premier lieu directement auprès du cabinet Avocats Intolaw via les coordonnées précitées.
Des demandes ou plaintes peuvent également être introduites auprès du Service de médiation des litiges de consommation des avocats (OCA), l’entité qualifiée compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et avocats. Les plaintes sont de préférence introduites en ligne par le biais du formulaire de plaintes électronique disponible sur http://oca.ligeca.be/fr/. Ce lien permet en outre de consulter des informations complémentaires de l’OCA. Cet organisme est situé rue du Moniteur 8 à 1000 Bruxelles.
En acceptant les conditions générales, le client donne explicitement mandat à Intolaw, et à son partenaire GDW-Gent, de lancer la procédure de recouvrement conformément à l’article 1394/20 du Code Jud.
Le client accepte explicitement qu’Intolaw transmette à GDW-Gent, en application des conditions générales, les données ou informations du client.
Toutes les informations utiles à l’affaire seront transmises à Intolaw. Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations et est tenu de transmettre les pièces du dossier. Avocats Intolaw se réserve le droit de mettre fin à la collaboration si le client n’apporte pas son entière collaboration conformément à ce qui a été convenu.
Le client s’engage à fournir, sur première demande d’Intolaw ou de GDW-Gent, des informations supplémentaires ou à informer sans délai Intolaw de tout changement apporté aux informations fournies. En cas de refus du client de fournir ces informations complémentaires, Intolaw aura le droit de mettre un terme unilatéralement à ses services, sans la moindre possibilité de recours du client à l’encontre d’Intolaw.
Le client est responsable du contenu des données transmises par ses soins, en ce compris de la confirmation du caractère incontesté des factures à recouvrer, de la clause pénale applicable et des intérêts.
Tous les frais consentis par Intolaw ou un de ses partenaires désignés, comme GDW-Gent, sur la base de données ou d’informations erronées ou incorrectes transmises par le client, pourront être récupérés auprès du client.
Intolaw aura le droit de ramener la clause pénale et les intérêts au maximum légal en application de la loi, à savoir 10 % du principal. En l’absence de clause pénale ou d’intérêts prévus, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera automatiquement appliquée.
Intolaw vérifiera de manière automatisée, sur la base des données fournies par le client, si le client et/ou la facture à recouvrer relève(nt) du champ d’application de la loi.
Dans une première phase, une enquête de solvabilité est menée par GDW-Gent.
En cas de résultat positif de cette enquête, une procédure « dettes d’argent non contestées » sera initiée, conformément à la loi Pot-pourri I du 19 octobre 2015 et de l’AR du 22 juin 2016.
En cas de résultat négatif, une mise en demeure préalable pourra être envoyée par GDW-Gent. En l’absence de réaction du débiteur dans un délai d’un mois et 8 jours à compter de la signification de la mise en demeure ou en cas de demande de facilités de paiement ou de contestation de la créance, Intolaw et GDW-Gent contacteront le client pour connaître ses instructions.
En cas de contestation de la facture, la procédure telle que définie dans la loi Pot-Pourri du 19 octobre 2015 et l’AR de 2016 ne sera plus possible mais une mise en demeure sera encore envoyée par l’huissier de justice. En l’absence de réaction du débiteur dans un délai d’un mois et 8 jours à compter de la signification de la mise en demeure ou en cas de demande de facilités de paiement, Intolaw et GDW-Gent contacteront le client pour connaître ses instructions.
Le client devra payer un coût minimal de 40 euros (hors TVA), lorsque le recouvrement n’a pas pu être réalisé.
En cas de règlement, le principal reviendra au client. Le montant payé en supplément (montant des dommages et intérêts) revient à Intolaw (TVA incluse). Intolaw est payé par priorité.
Les frais d’huissier de justice sont déterminés sur une indemnité maximale en fonction de la valeur du dossier :
Intolaw tentera d’abord de récupérer cette indemnité auprès de la contrepartie et ce n’est qu’en cas de non-récupération que le client sera tenu d’indemniser les frais de GDW-Gent.
Lorsque des services autres que le recouvrement de factures doivent être fournis, le client sera au préalable informé des frais et honoraires.
Les avocats du cabinet Avocats Intolaw sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra transmettre lesdits documents ou leur contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit d’Avocats Intolaw.
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les informations, dessins, communications ou autres avis concernant les services et/ou le site Web sont la propriété d’Intolaw ou de l’une de ses sociétés liées. Sont compris par droits de propriété intellectuelle : (a) tous les droits d’auteur, droits à l’image, brevets, droits de base de données et droits relatifs aux marques commerciales, projets, savoir-faire et secret industriel (enregistrés ou non) ; (b) les demandes d’enregistrement, et le droit de demander un enregistrement, pour chacun de ces droits ; et (c) tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes équivalentes ou similaires de protection en vigueur partout dans le monde.
La base de données actuelle est la propriété d’Intolaw. Sauf exceptions explicites prévues par la loi, rien ne pourra être reproduit de cette version numérique, sauvegardé dans un fichier de données automatisé ni rendu public, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit exprès et préalable d’Intolaw.
Le contenu de cette base de données de même que les informations obtenues après recherche ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles. Ces informations ne peuvent en aucune manière être utilisées à des fins commerciales, comme des mailings, la création de fichiers de données, etc. En cas de non-respect de cette disposition, Intolaw se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Toute copie, publication, reproduction ou autre exploitation, quelle que soit sa manière ou sa forme, de la base de données et des informations, dessins, communications ou autres avis concernant les services et/ou le site Web, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable d’Intolaw. L’enregistrement et l’importation des informations du site Web d’Intolaw ainsi que des services apparentés dans une base de données sont explicitement interdits. Un certain nombre de dénominations, dessins et logos utilisés sur ce site (notamment la dénomination Intolaw) sont des marques protégées.
En application de la directive européenne adoptée fin 2001, la loi belge relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a étendu depuis février 2004 le devoir d’identification et de notification des transactions inhabituelles à la prestation de service des avocats.
Depuis lors, les avocats sont légalement tenus, dans certaines circonstances, d’identifier leurs clients et de conserver la preuve de cette identification. Cette obligation vaut tant vis-à-vis des clients personnes physiques que des personnes morales et leurs représentants.
Toute convention conclue avec Avocats Intolaw est soumise au droit belge (sans que ceci ne puisse déboucher sur une situation où, en vertu du droit privé international, l’affaire serait renvoyée vers un autre système juridique). En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Flandre-Orientale, département Gand, sont compétents.